consentement exprès à l’exercice de la juridiction - Français Anglais Dictionnaire
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consentement exprès à l’exercice de la juridiction

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Sens de "consentement exprès à l’exercice de la juridiction" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Law
consentement exprès à l’exercice de la juridiction express consent to exercise of jurisdiction